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Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site internet www.marocaide.com (ci-après « le Site »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par l’utilisateur. Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il est tenu de renoncer à utiliser le Site.
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
Le Site www.marocaide.com a pour vocation de fournir aux Marocains résidant à l’étranger (MRE) ainsi qu’à toute personne concernée, un service d’information et d’accompagnement juridique et administratif relatif aux démarches à effectuer au Maroc.
Les domaines couverts comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
Le Site agit en qualité d’intermédiaire et de plateforme de mise en relation. Les prestations juridiques proprement dites sont fournies par les Experts partenaires, dans le respect des règles déontologiques de la profession au Maroc.
L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par la simple navigation sur le Site ou par la soumission d’une demande via les formulaires mis à disposition.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute utilisation du Site et déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour s’engager au titre des présentes.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et peuvent être imprimées ou enregistrées par l’Utilisateur sur un support durable.
Le Site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d’intervention de maintenance ou d’interruption nécessaire au bon fonctionnement du Site et des serveurs.
L’Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’interrompre temporairement ou définitivement, en tout ou partie, l’accès au Site, notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour.
L’accès au Site nécessite une connexion internet ainsi qu’un équipement informatique compatible. Les frais d’accès à internet et d’équipement sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de sa connexion à internet.
Certains services peuvent être conditionnés à la création d’un compte utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de modification.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à informer immédiatement l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.
Le Site met à disposition des Utilisateurs des contenus informatifs (articles, fiches pratiques, guides, FAQ) sur le droit marocain et les démarches administratives. Ces contenus ont une valeur informative générale et ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé.
L’Utilisateur peut, via les formulaires du Site, formuler une demande d’assistance juridique. L’Éditeur transmet alors la demande à un Expert partenaire compétent qui répond par message audio, prend contact avec l’Utilisateur par téléphone ou en visio-conférence pour étudier sa situation.
La relation contractuelle se noue alors directement entre l’Utilisateur et l’Expert partenaire, dans le respect des règles déontologiques applicables à la profession de chaque Expert au Maroc, et notamment du secret professionnel.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des prestations fournies par ce dernier.
Les tarifs correspondants à chaque service, sont mentionnés en clair sur la page des services
L’Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services proposés, à tout moment et sans préavis, sans que cette modification ne puisse engager sa responsabilité.
En utilisant marocaide.com, les utilisateurs et experts partenaires s’engagent à effectuer l’ensemble des échanges, demandes de consultation, prises de rendez-vous, transmissions de documents et communications professionnelles exclusivement via la plateforme marocaide.com
Il est strictement interdit de :
– contourner la plateforme afin d’établir une relation directe en dehors de marocaide.com
– échanger des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, email, réseaux sociaux, messageries instantanées ou toute autre information de contact) dans le but d’éviter l’utilisation de la plateforme
– proposer ou accepter des prestations, paiements ou consultations en dehors du système mis à disposition par marocaide.com.
– marocaide.com se réserve le droit, en cas de non-respect de cette clause, de :
Cette règle vise à :
– garantir la sécurité des utilisateurs ;
– assurer la traçabilité des échanges ;
– maintenir la qualité des services proposés ;
– protéger les utilisateurs contre les fraudes et abus éventuels ;
– préserver l’intégrité économique et le bon fonctionnement de la plateforme.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur, ainsi que des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage notamment à :
Le non-respect de ces obligations est susceptible d’entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l’accès au Site, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.
Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre purement informatif et général. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalisé ni une consultation d’Expert. Toute décision prise par l’Utilisateur sur la seule base des informations consultées sur le Site relève de sa propre responsabilité. Il est vivement recommandé de solliciter une consultation juridique personnalisée auprès d’un EXpert avant toute démarche.
L’Éditeur agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre l’Utilisateur et les Experts partenaires. L’Éditeur ne fournit pas de prestation juridique.
L’Éditeur n’est pas responsable des conseils, avis ou prestations fournis par les Experts partenaires, lesquels exercent leur activité de manière indépendante et sous leur seule responsabilité professionnelle.
L’Éditeur et les Experts partenaires ne peuvent garantir le résultat des démarches juridiques ou administratives engagées pour le compte de l’Utilisateur. Les résultats dépendent de nombreux facteurs indépendants de leur volonté (décisions judiciaires, délais administratifs, complétude des documents fournis, etc.).
L’ensemble du Contenu présent sur le Site (textes, images, photographies, vidéos, illustrations, logos, charte graphique, code source, base de données, etc.) est protégé par les lois marocaines et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins.
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En cas de modification substantielle, l’Éditeur s’efforcera d’en informer les Utilisateurs par tout moyen approprié (bandeau d’information, e-mail aux abonnés à la newsletter).
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Cette suspension ou résiliation est sans préjudice du droit pour l’Éditeur de réclamer la réparation du préjudice subi.
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Les titres des articles des présentes CGU n’ont qu’une valeur indicative et ne peuvent en aucun cas être utilisés pour interpréter le contenu desdits articles.
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