{"id":1547,"date":"2026-05-15T17:27:31","date_gmt":"2026-05-15T17:27:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.marocaide.com\/?page_id=1547"},"modified":"2026-05-16T15:33:59","modified_gmt":"2026-05-16T15:33:59","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.marocaide.com\/en\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Terms and Conditions"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

www.marocaide.com<\/span><\/i><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (ci-apr\u00e8s \u00ab CGU \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions d\u2019utilisation du site internet www.marocaide.com (ci-apr\u00e8s \u00ab le Site \u00bb), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.<\/span><\/p>

L\u2019acc\u00e8s et l\u2019utilisation du Site impliquent l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGU par l\u2019utilisateur. Si l\u2019utilisateur n\u2019accepte pas les pr\u00e9sentes conditions, il est tenu de renoncer \u00e0 utiliser le Site.<\/span><\/p>

Article 1 \u2013 D\u00e9finitions<\/b><\/h2>

Dans les pr\u00e9sentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donn\u00e9e ci-apr\u00e8s :<\/span><\/p>

  • \u00ab Site \u00bb : <\/b>d\u00e9signe le site internet www.marocaide.com, accessible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/www.marocaide.com, ainsi que l\u2019ensemble de ses pages, sous-domaines et services associ\u00e9s.<\/span><\/li>
  • \u00ab Utilisateur \u00bb : <\/b>d\u00e9signe toute personne physique ou morale qui acc\u00e8de au Site, le consulte ou utilise l\u2019un de ses services, \u00e0 titre gratuit ou payant.<\/span><\/li>
  • \u00ab Services \u00bb : <\/b>d\u00e9signe l\u2019ensemble des prestations propos\u00e9es par l\u2019\u00c9diteur via le Site, notamment la fourniture d\u2019informations juridiques g\u00e9n\u00e9rales, la mise en relation avec des avocats partenaires, l\u2019assistance dans les d\u00e9marches administratives au Maroc et tout service compl\u00e9mentaire.<\/span><\/li>
  • \u00ab Expert partenaire \u00bb : <\/b>d\u00e9signe tout Expert inscrit dans la base de donn\u00e9es du site et accept\u00e9 par marocaide.com, intervenant \u00e0 titre ind\u00e9pendant dans le cadre des dossiers confi\u00e9s par les utilisateurs via la plateforme.<\/span><\/li>
  • \u00ab Contenu \u00bb : <\/b>d\u00e9signe l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sents sur le Site (textes, images, vid\u00e9os, articles, fiches pratiques, etc.).<\/span><\/li><\/ul>

    Article 2 \u2013 Objet du Site<\/b><\/h2>

    Le Site www.marocaide.com a pour vocation de fournir aux Marocains r\u00e9sidant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (MRE) ainsi qu\u2019\u00e0 toute personne concern\u00e9e, un service d\u2019information et d\u2019accompagnement juridique et administratif relatif aux d\u00e9marches \u00e0 effectuer au Maroc.<\/span><\/p>

    Les domaines couverts comprennent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :<\/span><\/p>

    • L\u2019\u00e9tat civil (transcription d\u2019actes, rectification, reconstitution)<\/span><\/li>
    • Le droit de la famille (mariage, divorce, garde des enfants, pension alimentaire)<\/span><\/li>
    • Les successions et h\u00e9ritages<\/span><\/li>
    • Le droit immobilier (acquisition, vente, location, contentieux)<\/span><\/li>
    • Les proc\u00e9dures d\u2019exequatur de d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res<\/span><\/li>
    • L\u2019assistance dans les d\u00e9marches administratives marocaines<\/span><\/li>
    • Le conseil juridique g\u00e9n\u00e9ral<\/span><\/li><\/ul>

      Le Site agit en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire et de plateforme de mise en relation. Les prestations juridiques proprement dites sont fournies par les Experts partenaires, dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques de la profession au Maroc.<\/span><\/p>

      Article 3 \u2013 Acceptation des CGU<\/b><\/h2>

      L\u2019utilisation du Site implique l\u2019acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes CGU par l\u2019Utilisateur. Cette acceptation est mat\u00e9rialis\u00e9e par la simple navigation sur le Site ou par la soumission d\u2019une demande via les formulaires mis \u00e0 disposition.<\/span><\/p>

      L\u2019Utilisateur reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGU avant toute utilisation du Site et d\u00e9clare disposer de la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour s\u2019engager au titre des pr\u00e9sentes.<\/span><\/p>

      Les pr\u00e9sentes CGU sont accessibles \u00e0 tout moment sur le Site et peuvent \u00eatre imprim\u00e9es ou enregistr\u00e9es par l\u2019Utilisateur sur un support durable.<\/span><\/p>

      Article 4 \u2013 Acc\u00e8s au Site<\/b><\/h2>

      4.1 Disponibilit\u00e9<\/span><\/h3>

      Le Site est accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d\u2019intervention de maintenance ou d\u2019interruption n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du Site et des serveurs.<\/span><\/p>

      L\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, d\u2019interrompre temporairement ou d\u00e9finitivement, en tout ou partie, l\u2019acc\u00e8s au Site, notamment pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise \u00e0 jour.<\/span><\/p>

      4.2 \u00c9quipement de l\u2019Utilisateur<\/span><\/h3>

      L\u2019acc\u00e8s au Site n\u00e9cessite une connexion internet ainsi qu\u2019un \u00e9quipement informatique compatible. Les frais d\u2019acc\u00e8s \u00e0 internet et d\u2019\u00e9quipement sont \u00e0 la charge exclusive de l\u2019Utilisateur.<\/span><\/p>

      L\u2019Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son mat\u00e9riel informatique et de sa connexion \u00e0 internet.<\/span><\/p>

      4.3 Cr\u00e9ation de compte (le cas \u00e9ch\u00e9ant)<\/span><\/h3>

      Certains services peuvent \u00eatre conditionn\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un compte utilisateur. Dans ce cas, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour, et \u00e0 les actualiser en cas de modification.<\/span><\/p>

      L\u2019Utilisateur est seul responsable de la confidentialit\u00e9 de ses identifiants de connexion et s\u2019engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement l\u2019\u00c9diteur de toute utilisation non autoris\u00e9e de son compte.<\/span><\/p>

      Article 5 \u2013 Description des Services<\/span><\/h3>

      5.1 Contenu informatif<\/span><\/i><\/h4>

      Le Site met \u00e0 disposition des Utilisateurs des contenus informatifs (articles, fiches pratiques, guides, FAQ) sur le droit marocain et les d\u00e9marches administratives. Ces contenus ont une valeur informative g\u00e9n\u00e9rale et ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalis\u00e9.<\/span><\/p>

      5.2 Mise en relation avec un Expert<\/span><\/i><\/h4>

      L\u2019Utilisateur peut, via les formulaires du Site, formuler une demande d\u2019assistance juridique. L\u2019\u00c9diteur transmet alors la demande \u00e0 un Expert partenaire comp\u00e9tent qui r\u00e9pond par message audio, prend contact avec l\u2019Utilisateur par t\u00e9l\u00e9phone ou en visio-conf\u00e9rence pour \u00e9tudier sa situation.<\/span><\/p>

      La relation contractuelle se noue alors directement entre l’Utilisateur et l\u2019Expert partenaire, dans le respect des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques applicables \u00e0 la profession de chaque Expert au Maroc, et notamment du secret professionnel.<\/span><\/p>

      L\u2019\u00c9diteur ne saurait \u00eatre tenu responsable des prestations fournies par ce dernier.<\/span><\/p>

      5.3 Devis et tarification<\/span><\/i><\/h4>

      Les tarifs correspondants \u00e0 chaque service, sont mentionn\u00e9s en clair sur la page des services\u00a0<\/span><\/p>

      5.4 \u00c9volution des Services<\/span><\/i><\/h4>

      L\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie des Services propos\u00e9s, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, sans que cette modification ne puisse engager sa responsabilit\u00e9.<\/span><\/p>

      5.5 Clause de communication exclusive via la plateforme<\/span><\/i><\/h4>

      En utilisant marocaide.com, les utilisateurs et experts partenaires s\u2019engagent \u00e0 effectuer l\u2019ensemble des \u00e9changes, demandes de consultation, prises de rendez-vous, transmissions de documents et communications professionnelles exclusivement via la plateforme marocaide.com<\/span><\/p>

      Il est strictement interdit de :<\/span><\/p>

      –<\/span> contourner la plateforme afin d\u2019\u00e9tablir une relation directe en dehors de marocaide.com<\/span><\/p>

      –<\/span> \u00e9changer des coordonn\u00e9es personnelles (num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, email, r\u00e9seaux sociaux, messageries instantan\u00e9es ou toute autre information de contact) dans le but d\u2019\u00e9viter l\u2019utilisation de la plateforme<\/span><\/p>

      –<\/span> proposer ou accepter des prestations, paiements ou consultations en dehors du syst\u00e8me mis \u00e0 disposition par marocaide.com.<\/span><\/p>

      –<\/span> marocaide.com se r\u00e9serve le droit, en cas de non-respect de cette clause, de :<\/span><\/p>

      • suspendre ou supprimer le compte concern\u00e9 ;<\/span><\/li>
      • limiter l\u2019acc\u00e8s aux services ;<\/span><\/li>
      • supprimer les contenus ou messages concern\u00e9s ;<\/span><\/li>
      • mettre fin \u00e0 toute collaboration avec l\u2019expert ou l\u2019utilisateur concern\u00e9, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9.<\/span><\/li><\/ul>

        \u00a0<\/p>

        Cette r\u00e8gle vise \u00e0 :<\/span><\/p>

        –<\/span> garantir la s\u00e9curit\u00e9 des utilisateurs ;<\/span><\/p>

        –<\/span> assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des \u00e9changes ;<\/span><\/p>

        –<\/span> maintenir la qualit\u00e9 des services propos\u00e9s ;<\/span><\/p>

        –<\/span> prot\u00e9ger les utilisateurs contre les fraudes et abus \u00e9ventuels ;<\/span><\/p>

        –<\/span> pr\u00e9server l\u2019int\u00e9grit\u00e9 \u00e9conomique et le bon fonctionnement de la plateforme.<\/span><\/p>

        \u00a0<\/p>

        Article 6 \u2013 Obligations de l\u2019Utilisateur<\/b><\/h2>

        L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 utiliser le Site conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, dans le respect des lois et r\u00e8glements en vigueur, ainsi que des pr\u00e9sentes CGU.<\/span><\/p>

        L\u2019Utilisateur s\u2019engage notamment \u00e0 :<\/span><\/p>

        • Fournir des informations exactes, sinc\u00e8res et \u00e0 jour lors de la soumission de toute demande<\/span><\/li>
        • Ne pas utiliser le Site \u00e0 des fins frauduleuses, illicites ou contraires \u00e0 l\u2019ordre public et aux bonnes m\u0153urs<\/span><\/li>
        • Ne pas tenter d\u2019acc\u00e9der de mani\u00e8re non autoris\u00e9e \u00e0 des parties du Site, \u00e0 ses syst\u00e8mes informatiques ou \u00e0 ceux de l\u2019\u00c9diteur<\/span><\/li>
        • Ne pas porter atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou au bon fonctionnement du Site<\/span><\/li>
        • Ne pas diffuser, via les formulaires ou tout autre canal, de contenus ill\u00e9gaux, diffamatoires, injurieux, racistes, x\u00e9nophobes, incitant \u00e0 la haine, \u00e0 la violence ou de nature pornographique<\/span><\/li>
        • Ne pas tenter de collecter, copier ou extraire les contenus du Site par des moyens automatis\u00e9s (scraping, robots, etc.)<\/span><\/li>
        • Respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019\u00c9diteur et des tiers<\/span><\/li>
        • Pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des \u00e9changes intervenant dans le cadre du traitement de son dossier<\/span><\/li><\/ul>

          Le non-respect de ces obligations est susceptible d\u2019entra\u00eener la suspension ou la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l\u2019acc\u00e8s au Site, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuelles poursuites judiciaires.<\/span><\/p>

          Article 7 \u2013 Nature et limites des Services<\/b><\/h2>

          7.1 Caract\u00e8re informatif des contenus<\/span><\/h3>

          Les informations diffus\u00e9es sur le Site sont fournies \u00e0 titre purement informatif et g\u00e9n\u00e9ral. Elles ne constituent en aucun cas un conseil juridique personnalis\u00e9 ni une consultation d\u2019Expert. Toute d\u00e9cision prise par l\u2019Utilisateur sur la seule base des informations consult\u00e9es sur le Site rel\u00e8ve de sa propre responsabilit\u00e9. Il est vivement recommand\u00e9 de solliciter une consultation juridique personnalis\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un EXpert avant toute d\u00e9marche.<\/span><\/p>

          7.2 R\u00f4le de l\u2019\u00c9diteur<\/span><\/h3>

          L\u2019\u00c9diteur agit exclusivement en qualit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diaire technique facilitant la mise en relation entre l\u2019Utilisateur et les Experts partenaires. L\u2019\u00c9diteur ne fournit pas de prestation juridique.<\/span><\/p>

          L\u2019\u00c9diteur n\u2019est pas responsable des conseils, avis ou prestations fournis par les Experts partenaires, lesquels exercent leur activit\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et sous leur seule responsabilit\u00e9 professionnelle.<\/span><\/p>

          7.3 R\u00e9sultats des d\u00e9marches<\/span><\/h3>

          L\u2019\u00c9diteur et les Experts partenaires ne peuvent garantir le r\u00e9sultat des d\u00e9marches juridiques ou administratives engag\u00e9es pour le compte de l\u2019Utilisateur. Les r\u00e9sultats d\u00e9pendent de nombreux facteurs ind\u00e9pendants de leur volont\u00e9 (d\u00e9cisions judiciaires, d\u00e9lais administratifs, compl\u00e9tude des documents fournis, etc.).<\/span><\/p>

          Article 8 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/b><\/h2>

          L\u2019ensemble du Contenu pr\u00e9sent sur le Site (textes, images, photographies, vid\u00e9os, illustrations, logos, charte graphique, code source, base de donn\u00e9es, etc.) est prot\u00e9g\u00e9 par les lois marocaines et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, notamment la loi n\u00b0 2-00 relative aux droits d\u2019auteur et droits voisins.<\/span><\/p>

          Ce Contenu est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019\u00c9diteur ou fait l\u2019objet d\u2019une autorisation d\u2019utilisation. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, adaptation, publication, transmission, totale ou partielle, par quelque proc\u00e9d\u00e9 que ce soit, est strictement interdite sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l\u2019\u00c9diteur.<\/span><\/p>

          L\u2019Utilisateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un droit d\u2019usage personnel, priv\u00e9, non collectif et non exclusif du Contenu du Site, exclusivement dans le cadre d\u2019une consultation personnelle et \u00e0 titre non commercial.<\/span><\/p>

          Toute exploitation non autoris\u00e9e du Site ou de son Contenu est susceptible d\u2019engager la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale de son auteur, et de donner lieu \u00e0 des poursuites judiciaires sur le fondement notamment de la contrefa\u00e7on.<\/span><\/p>

          Les marques, logos et signes distinctifs pr\u00e9sents sur le Site sont la propri\u00e9t\u00e9 de leurs titulaires respectifs et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s sans leur autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite.<\/span><\/p>

          Article 9 \u2013 Liens hypertextes<\/b><\/h2>

          Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet tiers. L\u2019\u00c9diteur n\u2019exerce aucun contr\u00f4le sur le contenu de ces sites tiers et d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur contenu, leur fonctionnement, leur disponibilit\u00e9, ainsi qu\u2019aux \u00e9ventuels dommages r\u00e9sultant de leur consultation.<\/span><\/p>

          Toute cr\u00e9ation d\u2019un lien hypertexte renvoyant vers le Site doit faire l\u2019objet d\u2019une autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l\u2019\u00c9diteur, qui se r\u00e9serve le droit de demander la suppression de tout lien qu\u2019il jugerait inappropri\u00e9.<\/span><\/p>

          Article 10 \u2013 Responsabilit\u00e9<\/b><\/h2>

          10.1 Responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9diteur<\/span><\/h3>

          L\u2019\u00c9diteur met tout en \u0153uvre pour fournir aux Utilisateurs des informations et des outils fiables. Toutefois, il ne saurait \u00eatre tenu pour responsable :<\/span><\/p>

          • Des erreurs, omissions ou inexactitudes pouvant figurer dans les contenus publi\u00e9s sur le Site<\/span><\/li>
          • Des dommages directs ou indirects r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du Site ou de l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019y acc\u00e9der<\/span><\/li>
          • Des interruptions, ralentissements ou dysfonctionnements du Site dus \u00e0 des causes techniques ou \u00e0 un cas de force majeure<\/span><\/li>
          • De la perte ou de l\u2019alt\u00e9ration des donn\u00e9es transmises par l\u2019Utilisateur<\/span><\/li>
          • Des actes ou omissions des avocats partenaires dans le cadre des dossiers qui leur sont confi\u00e9s<\/span><\/li>
          • De l\u2019usage que l\u2019Utilisateur ferait des informations consult\u00e9es sur le Site<\/span><\/li><\/ul>

            10.2 Responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur<\/span><\/h3>

            L\u2019Utilisateur est seul responsable de l\u2019utilisation qu\u2019il fait du Site et des Services. Il s\u2019engage \u00e0 indemniser l\u2019\u00c9diteur de toute cons\u00e9quence dommageable r\u00e9sultant du non-respect des pr\u00e9sentes CGU ou de toute utilisation contraire \u00e0 la loi.<\/span><\/p>

            10.3 Force majeure<\/span><\/h3>

            La responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9diteur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de force majeure ou de cause \u00e9trang\u00e8re telles que d\u00e9finies par la jurisprudence marocaine (catastrophes naturelles, conflits arm\u00e9s, gr\u00e8ves, d\u00e9faillance des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication, etc.).<\/span><\/p>

            Article 11 \u2013 Donn\u00e9es personnelles et cookies<\/b><\/h2>

            Le traitement des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es via le Site est r\u00e9gi par la Politique de Confidentialit\u00e9, accessible sur le Site, qui fait partie int\u00e9grante des pr\u00e9sentes CGU.<\/span><\/p>

            L\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter cette Politique de Confidentialit\u00e9 pour conna\u00eetre les modalit\u00e9s de collecte, d\u2019utilisation, de conservation et de protection de ses donn\u00e9es, ainsi que les droits dont il dispose au titre de la loi marocaine n\u00b0 09-08 et du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD).<\/span><\/p>

            L\u2019utilisation des cookies fait \u00e9galement l\u2019objet d\u2019une information sp\u00e9cifique et d\u2019une demande de consentement pr\u00e9alable, conform\u00e9ment aux dispositions applicables.<\/span><\/p>

            Article 12 \u2013 Modification des CGU<\/b><\/h2>

            L\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGU \u00e0 tout moment, afin notamment de les adapter aux \u00e9volutions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires, techniques ou commerciales.<\/span><\/p>

            Les CGU applicables sont celles en vigueur \u00e0 la date de connexion et d\u2019utilisation du Site par l\u2019Utilisateur. L\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement la version en vigueur, accessible sur le Site.<\/span><\/p>

            En cas de modification substantielle, l\u2019\u00c9diteur s\u2019efforcera d\u2019en informer les Utilisateurs par tout moyen appropri\u00e9 (bandeau d\u2019information, e-mail aux abonn\u00e9s \u00e0 la newsletter).<\/span><\/p>

            Article 13 \u2013 Suspension et r\u00e9siliation<\/b><\/h2>

            En cas de manquement de l\u2019Utilisateur \u00e0 l\u2019une quelconque de ses obligations au titre des pr\u00e9sentes CGU, ou de comportement contraire aux lois et r\u00e8glements en vigueur, l\u2019\u00c9diteur se r\u00e9serve le droit, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9 :<\/span><\/p>

            • De suspendre ou restreindre l\u2019acc\u00e8s au Site<\/span><\/li>
            • De supprimer le compte de l\u2019Utilisateur, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/span><\/li>
            • De refuser de donner suite \u00e0 toute nouvelle demande \u00e9manant de l\u2019Utilisateur<\/span><\/li>
            • D\u2019engager toute action judiciaire \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Utilisateur<\/span><\/li><\/ul>

              Cette suspension ou r\u00e9siliation est sans pr\u00e9judice du droit pour l\u2019\u00c9diteur de r\u00e9clamer la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi.<\/span><\/p>

              Article 14 \u2013 Dispositions diverses<\/b><\/h2>

              14.1 Int\u00e9gralit\u00e9<\/span><\/h3>

              Les pr\u00e9sentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialit\u00e9 et les Mentions L\u00e9gales, constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019accord entre l\u2019Utilisateur et l\u2019\u00c9diteur concernant l\u2019utilisation du Site.<\/span><\/p>

              14.2 Nullit\u00e9 partielle<\/span><\/h3>

              Si l\u2019une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes CGU venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable en vertu d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et port\u00e9e.<\/span><\/p>

              14.3 Non-renonciation<\/span><\/h3>

              Le fait pour l\u2019\u00c9diteur de ne pas exiger l\u2019ex\u00e9cution stricte d\u2019une quelconque obligation au titre des pr\u00e9sentes ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de cette obligation.<\/span><\/p>

              14.4 Titres<\/span><\/h3>

              Les titres des articles des pr\u00e9sentes CGU n\u2019ont qu\u2019une valeur indicative et ne peuvent en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9s pour interpr\u00e9ter le contenu desdits articles.<\/span><\/p>

              Article 15 \u2013 Loi applicable et r\u00e8glement des litiges<\/b><\/h2>

              15.1 Loi applicable<\/span><\/h3>

              Les pr\u00e9sentes CGU sont r\u00e9gies par le droit marocain, \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre l\u00e9gislation.<\/span><\/p>

              15.2 R\u00e8glement amiable<\/span><\/h3>

              En cas de diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGU, les parties s\u2019engagent \u00e0 rechercher prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.<\/span><\/p>

              L\u2019Utilisateur peut adresser toute r\u00e9clamation \u00e0 l\u2019\u00c9diteur par e-mail \u00e0 : <\/span>admin@marocaide.com<\/b> ou par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse du si\u00e8ge social mentionn\u00e9e dans les mentions l\u00e9gales.<\/span><\/p>

              15.3 Juridiction comp\u00e9tente<\/span><\/h3>

              \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable dans un d\u00e9lai raisonnable, tout litige sera soumis aux tribunaux marocains comp\u00e9tents du ressort du si\u00e8ge social de l\u2019\u00c9diteur, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives applicables, notamment en mati\u00e8re de droit de la consommation.<\/span><\/p>

              Article 16 \u2013 Contact<\/b><\/h2>

              Pour toute question relative aux pr\u00e9sentes CGU ou \u00e0 l\u2019utilisation du Site, l\u2019Utilisateur peut contacter l\u2019\u00c9diteur :<\/span><\/p>

              Par e-mail : <\/b>admint@marocaide.com<\/span><\/p>

              \u00a0<\/p>

              Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : [JJ\/MM\/AAAA]<\/span><\/i><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\n

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                CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D\u2019UTILISATION www.marocaide.com Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (ci-apr\u00e8s \u00ab CGU \u00bb) ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions d\u2019utilisation du site internet www.marocaide.com (ci-apr\u00e8s \u00ab le Site \u00bb), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. 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